L’Autorité de la concurrence s’attaque aux honoraires de négociation
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
Saisie par le ministre de l’Économie d’une demande d’avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité plaide pour une réforme de la loi Hoguet.
La proposition de révision porte notamment sur la rémunération des négociateurs immobiliers qui fait l’objet de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. L’Autorité précise qu’elle n’a été sollicitée que sur l’exercice de cette profession d’entremise en matière de biens d’habitation.
Dans son avis rendu le 7 juin dernier, l’Autorité recommande une baisse des honoraires des négociateurs dont le taux moyen serait égal à 5,78 % en France, en 2022, contre 4 % dans l’Union européenne. L’abaissement du tarif national au niveau européen permettrait, selon elle, de dégager un gain de 3 milliards d’euros « au bénéfice des ménages ».
Elle préconise par ailleurs d’imposer aux négociateurs l’obligation de lister les prestations comprises dans la commission pour que l’acheteur puisse négocier plus facilement les honoraires du négociateur.
Elle suggère également au gouvernement de rendre publiques les bases de données notariales indiquant les prix de vente des biens immobiliers cédés ainsi que les honoraires réglés lors de leur transaction. Elle considère en effet que la base de données des valeurs foncières (dite base DVF) « comporte des biais ». Cette dernière signale uniquement la valeur taxable des biens vendus, au titre des droits de mutations, sans qu’il soit possible de distinguer les honoraires lorsqu’ils sont supportés par le vendeur. La comparaison des commissions constituant, ici encore, pour l’Autorité, un levier de négociation au bénéfice des acheteurs.
Par un communiqué commun, l’ensemble de la profession et plus spécialement la Fédération Nationale de l’Immobilier, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers et l'Union des Syndicats de l'Immobilier a demandé le 8 juin « à être reçu par Bruno Le Maire dans les plus brefs délais ». Ils rappellent que l’achat d’un bien est « un processus long, complexe, avec des obligations à chaque étape » nécessitant un accompagnement qualifié et réglementé de façon à sécuriser l’acquisition d’un bien.
Consulter le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence.
Lire le communiqué des négociateurs immobiliers
Historique
-
L’Autorité de la concurrence s’attaque aux honoraires de négociation
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Articles de la Chambre
Saisie par le ministre de l’Économie d’une demande d’avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité plaide pour une réforme de la lo...
-
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Articles de la Chambre
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.Source : www.notaires.fr -
Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles de la Chambre
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où...Source : www.notaires.fr -
Modification du calcul de l’AAH
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles de la Chambre
Prévu par décret en décembre dernier, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera effective à partir du 1er octobre 2023. Concrètement, cela signif... -
Lancement du Plan " vélo et marche "
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Articles de la Chambre
Le Plan « Vélo et marche 2023-2027 » vient d’être lancé par la Première ministre, accompagné d’un investissement de deux milliards d’euros. Parmi les mesures envisagées : la...