Le nouveau formulaire de l’état des risques est en ligne
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
Source : nicolas-orvault.notaires.frCette version qui intègre les périls liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr depuis le mois de juin 2023.
En plus des risques relatifs au recul du trait de côte, vendeurs et bailleurs doivent depuis le 1er janvier 2023 y indiquer les éventuels sinistres indemnisés survenus sur le bien proposé à l’achat ou à la location.
L’information doit être délivrée au plus tôt. L’annonce immobilière doit mentionner le moyen d’accéder à ces données.
L’état des risques doit ensuite être présenté au potentiel acquéreur ou bailleur dès la première visite du bien avant d’être joint à la promesse de vente ainsi qu’au bail.
Le document doit être daté de moins de six mois et être actualisé en cas de nouvel élément. Lire la suite
Historique
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Le nouveau formulaire de l’état des risques est en ligne
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Articles de la Chambre
Cette version qui intègre les périls liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr depuis le mois de juin 2023. En plus des risques...Source : nicolas-orvault.notaires.fr
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