Délai supplémentaire pour la nouvelle déclaration des biens immobiliers
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Les propriétaires avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer les actifs leur appartenant. La date limite a finalement été fixée au 31 juillet 2023.
Ensuite, seul un changement de situation, nécessitera une actualisation de cette déclaration.
Pour rappel, cette nouvelle déclaration oblige les propriétaires à indiquer pour chacun de leur bien s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.
Lorsque les occupants ne sont pas les propriétaires, leur identité doit être renseignée ainsi que la période de l’occupation.
Cette déclaration s’effectue sur le site impots.gouv.fr, via son espace personnel, ou professionnel si les actifs sont détenus par une société civile immobilière (SCI),
Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration
Historique
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